Le présent contrat de vente à distance (« Contrat ») a été conclu, conformément aux dispositions de la loi turque n° 6502 relative à la protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance, entre le VENDEUR dont les coordonnées figurent ci-dessous et l’ACHETEUR, aux fins de déterminer les droits et obligations relatifs à la vente et à la livraison du produit commandé électroniquement par l’ACHETEUR sur le site https://sit-seats.com.
ARTICLE 1 — INFORMATIONS SUR LE VENDEUR
| Raison sociale | Bk Grup Mobilya San. ve Tic. Ltd. Şti. |
|---|---|
| Adresse | Alacaatlı Mahallesi 4912. Sokak No: 1/17, Çankaya / ANKARA |
| Bureau fiscal / N° fiscal | DOĞANBEY VD. / 1780802410 |
| N° MERSİS | 0178080241000001 |
| info@sit-seats.com | |
| Téléphone | 0312 911 73 28 |
| Site web | https://sit-seats.com |
ARTICLE 2 — INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR
L’ACHETEUR est la personne identifiée par le nom complet, l’adresse de livraison/facturation, l’e-mail et le numéro de téléphone déclarés lors de la commande. Ces informations figurent sur la page de confirmation de commande et dans le récapitulatif de commande, et font partie intégrante du présent Contrat.
ARTICLE 3 — OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués dans le récapitulatif de commande et le formulaire de pré-information, commandé électroniquement par l’ACHETEUR sur le site du VENDEUR. L’ACHETEUR reconnaît et déclare avoir été informé des caractéristiques essentielles du produit, du prix de vente (TTC), du mode de paiement, des conditions de livraison et du droit de rétractation.
ARTICLE 4 — PRODUIT, PAIEMENT ET LIVRAISON
Le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur, le nombre d’unités, le prix de vente, le mode de paiement et les détails de livraison du produit sont tels qu’indiqués dans le récapitulatif de commande créé au moment de la commande. Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente ; les prix et engagements annoncés sont valables jusqu’à leur mise à jour. Toutes les taxes sont incluses dans les prix. Les frais d’expédition (le cas échéant) sont indiqués séparément dans le récapitulatif de commande.
La livraison est effectuée par un transporteur à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR. Si le produit est livré à une personne/entité autre que l’ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable du refus de livraison par cette personne/entité. Le délai de livraison est celui indiqué sur la page « Livraison et expédition », sans dépasser le délai légal maximum de 30 (trente) jours suivant la confirmation de commande.
ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION
L’ACHETEUR peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du produit, sans engager sa responsabilité civile ou pénale et sans avoir à motiver sa décision. Il suffit que l’avis d’exercice du droit de rétractation soit adressé au VENDEUR par écrit (info@sit-seats.com) ou sur un support durable dans ce délai.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la procédure et les conditions de retour sont décrites sur la page « Retours, échanges et droit de rétractation ». Le VENDEUR remboursera le prix du produit à l’ACHETEUR, via l’organisme de paiement intermédiaire, dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis de rétractation. Si le produit est retourné par le transporteur partenaire du VENDEUR, les frais de retour sont à la charge du VENDEUR.
ARTICLE 6 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 15 du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits préparés/personnalisés selon les demandes ou besoins personnels de l’ACHETEUR (taille sur mesure/tissu personnalisé), et pour les produits qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons d’hygiène/santé une fois leur emballage ouvert par le consommateur. Le droit de rétractation est applicable aux produits du catalogue standard.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’ACHETEUR reconnaît avoir lu et pris connaissance des informations préalables concernant les caractéristiques essentielles du produit, le prix de vente, le mode de paiement, les conditions de livraison et le droit de rétractation, et avoir fourni la confirmation nécessaire par voie électronique. En cas de produit défectueux reçu par l’ACHETEUR, les droits facultatifs prévus par la loi n° 6502 (réparation gratuite, remplacement par un équivalent sans défaut, remboursement du prix, réduction proportionnelle au défaut) s’appliquent. Le produit doit être inspecté par l’ACHETEUR à la livraison ; les colis endommagés/écrasés ne doivent pas être acceptés, et un constat doit être établi.
ARTICLE 8 — RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour les litiges pouvant résulter de l’exécution du présent Contrat, les Commissions d’arbitrage des consommateurs et les Tribunaux de consommation du lieu où l’ACHETEUR a acheté le bien/service ou du lieu de résidence de l’ACHETEUR seront compétents, dans les limites financières annoncées chaque année par le ministère du Commerce.
ARTICLE 9 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Lorsque l’ACHETEUR finalise le paiement de la commande passée sur le site, il est réputé avoir accepté l’ensemble des conditions du présent Contrat. Le Contrat entre en vigueur à la date de sa confirmation électronique par l’ACHETEUR. Ce document a été mis à jour le 02.07.2026.